La DSN arrive !
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée* des données issues de la paie et sur des signalements d'événements.
Une seule déclaration pour les remplacer toutes !
La DSN, Déclaration Sociale Nominative est une démarche de simplification des démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l'Administration. Elle vise à remplacer l'ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu'à aujourd'hui par les employeurs à une diversité d'acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle Emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, …).
Avantages pour l'employeur
La DSN permet :
- la réduction du nombre de déclarations à effectuer,
- la simplification des déclarations au rythme du cycle de paie,
- la sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d'erreurs, de contentieux et de pénalités. La maîtrise de ses données est meilleure et le dispositif de contrôles complet et clair,
- la performance : maîtrise, efficacité, fiabilité au service de la productivité de l'entreprise.
Les sanctions
Des pénalités sont encourues par les entreprises (y compris les associations !) :
- En cas de défaut de production de la DSN dans les délais prescrits
- En cas d'omission de salariés
- En cas d'inexactitude sur le montant des rémunérations déclarées
Le montant des pénalités est de 7,50 € par salarié concerné. Ce montant est plafonné mensuellement à 750 € pour les entreprises de moins de 2000 salariés et 10 000 € pour les autres entreprises.
OBLIGATOIRE DES JANVIER 2017
* Cela signifie que les dirigeants d'associations qui utilisent un logiciel de traitement de texte, un tableur ou même un logiciel de paie ancien, ne pourront plus y recourir car ils seront dans l'incapacité de générer et de transmettre les dits fichiers à la norme exigée.
COMMENT CELA FONCTIONNE ? QUELQUES GRANDS PRINCIPES : cliquez ici.
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