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Complémentaire santé obligatoire depuis le 1er janvier 2016

La Loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a instauré le principe d'une généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent impérativement proposer à l'ensemble de leurs salariés l'adhésion à un régime de complémentaire santé.

Si cela n'est pas encore fait, il est donc indispensable de prendre contact avec un organisme de complémentaire santé afin de mettre en place au sein de votre association un contrat collectif de complémentaire santé, même si vos salariés rentrent dans les différents cas de dispense cités ci-dessous.

D'après cette loi, chaque employeur doit proposer à son ou ses salariés un régime de complémentaire santé. Ainsi, pour être en conformité et ne pas avoir de problème, il faut que ce contrat soit en place depuis le 01/01/2016 que vous ayez ou pas des salariés qui adhérent. Vous pouvez très bien avoir un contrat ou il n'y aura aucun salarié mais le contrat sera mis en place pour les futurs salariés.

Quels sont les cas de dispense que peuvent invoquer les salariés ?

Seul le salarié pourra invoquer un cas de dispense et ainsi refuser de bénéficier de la complémentaire santé que l'employeur lui proposera. L'employeur ne peut donc s'abstenir de proposer la complémentaire santé au salarié et préjuger du souhait du salarié.

Les cas de dispense, prévus par le projet d'accord de branche, sont ceux issus de la loi et sont les suivants :

Le salarié ou l'apprenti en CDD de plus de 12 mois bénéficiant déjà d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs : il peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l'employeur.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense + justificatif de la couverture souscrite par ailleurs

Le salarié ou l'apprenti est en CDD de moins de douze mois : il peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l'employeur, même s'il n'est pas couvert par ailleurs.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense

Le salarié ou l'apprenti est à temps très partiel et doit payer une cotisation supérieure à 10% de sa rémunération.
Exemple : le salarié a un salaire brut mensuel de 150€. La cotisation salariale prévue dans l'accord étant de 16,50€, elle représente plus de 10% de son salaire mensuel : le salarié peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l'employeur.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense

Le salarié est bénéficiaire d'une couverture maladie universelle complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé : tant qu'il bénéficie de l'un de ces dispositifs, le salarié peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l'employeur.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de la souscription du contrat individuel (+ date d'échéance)

Le salarié couvert par une couverture complémentaire santé individuelle au 1er janvier 2016, ou au moment de l'embauche si elle est postérieure au 1er janvier. Le salarié peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l'employeur jusqu'à l'échéance de son contrat individuel ; au-delà, il pourra soit garder les deux complémentaires, soit ne conserver que celle de l'employeur (obligatoire).
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de la souscription du contrat individuel (+ date d'échéance)

Le salarié est déjà couvert à titre obligatoire : les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire obligatoire lors de l'instauration des garanties peuvent être dispensés d'adhérer au régime mis en place au sein de leur structure.
C'est le cas par exemple des salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie d'entreprise de leur conjoint. Ils devront néanmoins justifier de cette couverture chaque année ;
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de sa couverture obligatoire.

Le salarié travaille chez plusieurs employeurs : il peut choisir de n'être couvert par la couverture santé que chez l'un d'entre eux et demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l'employeur, en justifiant de sa couverture chez un autre employeur.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de sa couverture obligatoire auprès de l'employeur choisi

En cas de mise en place des garanties collectives par décision unilatérale de l'employeur (dans l'acte fondateur, et non pas dans les actes modificatifs) : le salarié présent dans l'entreprise au moment de l'instauration des garanties peut refuser de cotiser.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense

Vous trouverez en cliquant ici l'accord de la branche sport signé le 06/11/2015 et la grille des garanties (en cliquant ici).

Concernant le salarié multi-employeur, à ce jour le décret concernant ces salariés n'est pas sorti donc vous devez également lui proposer la mutuelle et c'est lui qui choisit où il prend sa mutuelle, ce n'est pas l'employeur qui décide et ce n'est pas au prorata des heures effectuées chez l'employeur.

En résumé, depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer le bénéfice de la couverture santé à tous leurs salariés. Il est impératif de remettre ce courrier en main propre contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception. L'adhésion est obligatoire, sauf si le salarié exerce son droit de dispense par lettre indiquant le motif de dispense accompagnée d'un justificatif.

Organismes assureurs recommandés par le CoSMoS :

- UMANENS (Tél : 09-69-32-20-10 - Mail : contact@umanens-sport.fr - www.umanens-sport.fr)

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