Complémentaire santé obligatoire : attention à la fin des dispenses temporaires !

Pour rappel, la complémentaire santé est, depuis le 1er janvier 2016, obligatoire pour tous les salariés, excepté lorsque ces derniers remplissent et souhaitent bénéficier de l'un des cas de dispense prévus par l'accord collectif en matière de santé. L'un de ces cas de dispense, pourra ne plus être applicable, dès 2017, aux salariés dont l'adhésion facultative individuelle à un régime frais de santé arrive à échéance (au 31/12/2016 par exemple).


Ainsi si certains de vos salariés ont demandé à être dispensés de la complémentaire santé obligatoire au titre d'une affiliation individuelle facultative, ils se verront contraints d'adhérer dès la fin de leur contrat en cours à la mutuelle que vous leur proposez, à moins toutefois qu'ils ne remplissent un autre des cas de dispense. Attention ! Un salarié dont l'échéance du contrat de complémentaire santé est ultérieure au 31/12/2016 (exemple 31 mars 2017) pourra conserver sa dispense jusqu'à cette date !
Par ailleurs, en dernier lieu, n'oubliez pas de demander à chacun de vos salariés souhaitant de nouveau être dispensés en 2017, les justificatifs nécessaires, chaque année (quel que soit le cas de dispense).