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Informations prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Vous trouverez ci-dessous les informations concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :

Comme annoncé, les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle exonérée de charges fiscales et sociales sous certaines conditions fixées par la loi.
Cette prime n'est pas une obligation, elle est basée que sur le volontariat des entreprises.

Montant de la prime :
Elle est exonérée de cotisations et de contributions (salariales et patronales) dans la limite de 1 000 euros ainsi que de l'impôt sur le revenu pour les salariés.

Rémunération maximale :
Elle concerne les salariés dont la rémunération n'excède pas 3 SMIC annuels bruts en 2018, soit 53 945 euros (4 495 € mensuels).

Présence dans l'effectif de l'entreprise : seuls les salariés présents au 31 décembre 2018 pourront en bénéficier.
Seront exclus du bénéfice de cette prime, les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2019.

Période de versement de la prime :
Cette prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Il n'est donc pas nécessaire que la prime soit versée en 2018 pour bénéficier de l'exonération de charges.

Comment la mettre en place ?
Le montant et les modalités de la prime sont fixés soit par décision unilatérale de l'employeur, soit par accord collectif.

- Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) : la décision unilatérale, plus simple en pratique, n'est envisageable que si cette décision intervient avant le 31 janvier 2019.
- Accord collectif : la prime exceptionnelle pourra être mise en place par un accord d'entreprise ou de groupe conclu dans les conditions de l'article L.3312-5 du Code du travail.

Est-il possible de faire varier le montant de cette prime ?
Il est possible de proratiser le montant versé à chaque salarié selon 3 critères :

- Niveau de rémunération : Lorsque que le critère du niveau de rémunération est utilisé pour varier la prime, les salariés ayant la rémunération la plus basse devront bénéficier des primes dont le montant est le plus élevé car l'objectif poursuivi par cette prime est l'augmentation du pouvoir d'achat.
- Durée de présence effective pendant l'année 2018 : salariés arrivés en cours d'année et le travail à temps partiel.
- Classification

A noter : Tous les salariés répondant aux conditions légales d'attribution de la prime doivent pouvoir en bénéficier.
Ainsi le dispositif de proratisation de son montant ne doit pas conduire à une inégalité de traitement injustifiée au regard de l'objectif poursuivi par la prime, ni d'exclure des salariés du bénéfice de la prime.



Cette prime peut-elle en remplacer une autre ou faire bénéficier d'une exonération une prime déjà en vigueur dans la structure ?
Il n'est pas possible de remplacer les primes prévues dans vos structures par cette prime exonérée. Elle sera nécessairement versée en complément de l'ensemble de ces éléments salariaux.



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