Nouveautés CCNS - Statut des stagiaires

Applicable depuis le 1er décembre 2014, cette loi (n°2014-788) précise les nouvelles dispositions législatives sur les stages, à l'exception de celles relatives à la création d'un quota maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément et au nombre de stagiaires pouvant être suivis par un même tuteur.

Revalorisation immédiate de la gratification
Ainsi, depuis le 1er décembre 2014, le montant minimal de la gratification (pour les stagiaires restant plus de deux mois) est ainsi porté à 479.65 € mensuels (pour 151.67 heures mensuelles), contre 436.05 € jusque-là, sous réserve de la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale du 1er janvier 2015. Soit 13.75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (contre 12 %).
À compter du 1er septembre 2015, ce montant minimal de la gratification passera de 13.75 % à 15 %.

De nouvelles mentions pour la convention de stage
La convention de stage doit désormais être signée, non seulement par l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et le stagiaire, mais également par l'enseignant référent et le tuteur (C. éducation, art. D. 124-4).
Parmi les nouvelles mentions, figurent notamment :
- les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage
- les conditions dans lesquelles le tuteur assure l'encadrement et le suivi du stagiaire
- les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absences….

Nouvelles mentions dans le registre du personnel
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, l'entreprise d'accueil a l'obligation d'inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre du personnel (C. trav., art. L. 1221-13).