Les éducateurs sportifs ont obligation de se déclarer !
Les articles L 212.11 et suivant du code du sport, stipulent l'obligation, pour un éducateur sportif rémunéré, de se déclarer auprès de l'autorité administrative, sous peine d'une condamnation à un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. Son employeur s'expose à la même sanction pour complicité. Cette déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.
Attention le diplôme, titre ou certificat atteste d'une compétence,
la carte professionnelle (ou attestation de stagiaire) donne le droit d'exercer la profession d'éducateur sportif.
La profession d'éducateur sportif est une profession règlementée. L'éducateur sportif exerçant contre rémunération a des obligations dont celle de se déclarer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
Il est important d'interpeller vos éducateurs sportifs rémunérés sur la mise en conformité de leur statut juridique et ainsi à se rapprocher des services de la Direction Départementale pour déposer une demande de déclaration (cerfa N°12699*02).
Pourquoi se déclarer ? La déclaration permet de vérifier que :
l'éducateur a les diplômes, titres ou certificats requis pour enseigner contre rémunération. L'original du diplôme est à présenter pour récupérer la carte professionnelle.
L'éducateur respecte bien l'obligation d'honorabilité, c'est-à-dire qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit. Une demande de casier judiciaire est faite.
L'éducateur est apte, d'un point de vue médical, à encadrer et enseigner l'activité. Un certificat médical est demandé lors de la déclaration.
Particularités pour les éducateurs sportifs en formation :
Cette procédure s'applique également à l'éducateur en formation s'il est rémunéré dans le cadre de ses stages. Attention :
selon la formation, l'éducateur ne peut pas toujours être en charge de cours à l'entrée en formation.
les pièces à joindre ne sont pas les mêmes que dans la procédure classique ; et le stagiaire se voit remettre, non pas une carte professionnelle, mais une attestation de stage valide sur la durée de sa formation.
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