Renonciation au remboursement de frais - Barème 2015
Renonciation au remboursement de frais : CERFA 11580*03
Les frais engagés personnellement par les bénévoles à compter du 6 juillet 2000 dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. Ce reçu est couramment appelé « reçu fiscal ».
Permet aux organismes et associations d'intérêt général bénéficiaires d'un don ou d'une cotisation de délivrer une attestation au donateur, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt.
Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.
Pour les dons en nature, il faut indiquer son évaluation en numéraire (son équivalence en argent)
Les frais doivent être engagés :
Dans le cadre d'une activité bénévole
En vue strictement de l'objet social de l'association
En l'absence de toute contrepartie pour le bénévole
Les frais doivent être dûment justifiés.
La réduction d'impôt accordée au titre des dons consentis à des organismes sans but lucratif et d'intérêt général représente :
66 % du montant des sommes versées
dans la limite de 20 % du revenu imposable
Barème pour l'année fiscale 2015 :
Automobile : 0,308 € / km
Scooters, motos, vélomoteurs : 0,120 € / km
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