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Infos du CRIB : Conséquences de la Loi de sécurisation de l'emploi - Temps partiel

Le 14/01/2014

En juillet dernier, nous vous faisions part de certaines modifications de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDD de moins de trois mois, engendrées par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Cette loi vient donc modifier fortement le recours aux CDD de courte durée mais également le régime du travail à temps partiel.


Décryptage



La loi de sécurisation de l'emploi vient encadrer le recours au temps partiel, instaurant une durée minimale de travail (horaire plancher) et renforçant la majoration des heures complémentaires.


Horaire plancher à 24 heures hebdomadaires au 1er janvier 2014


La mesure phare de la loi est sans aucun doute l'adoption d'une durée minimale de travail, dite horaire hebdomadaire plancher.


Le principe :

À compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel sera de 24 heures par semaine (C. trav., art. L. 3123-14-1 nouveau) ou, le cas échéant, l'équivalent mensuel (soit 104 h mensuel).

Mesure transitoire :

Pour les contrats conclus avant cette date, c'est-à-dire en cours au 1er janvier 2014, et jusqu'au 1er janvier 2016, cette durée hebdomadaire plancher de 24 h sera applicable au salarié qui en fait la demande. En tout état de cause, l'employeur pourra refuser cette demande en raison de son activité.
Par contre, à partir du 1er janvier 2016, tous les contrats ayant une durée inférieure à 24 h hebdomadaires devront faire l'objet d'un avenant afin de garantir un temps de travail minimal de 24 h, sauf s'ils rentrent dans le cadre d'une dérogation prévue par la loi.

Les dérogations à l'instauration de l'horaire plancher (sur demande du salarié) :

- sur demande écrite et motivée du salarié : soit pour raisons personnelles, soit pour raisons professionnelles (afin de lui permettre de cumuler plusieurs activités)
- pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études
- pour les salariés des associations intermédiaires lorsqu'un parcours d'insertion le justifie.
Une dérogation pourra être mise en place grâce à un accord de branche étendu. Ce n'est actuellement pas le cas pour la Convention Collective Nationale du Sport, même si les négociations ont débutées.

Attention : Ne pas confondre travail à temps partiel et travail intermittent


Les deux dispositifs d'organisation du temps de travail obéissent chacun à un régime juridique distinct. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer la durée minimale prévue par l'article ci-dessus mentionné au contrat de travail intermittent.







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