Actualités Convention Collective Nationale du Sport

Le 21/11/2014

Extensions des avenants 87 et 89 sur la durée minimale de travail dérogatoire des temps partiels et de l'avenant 88 sur les salaires minima.

Les avenants 87 et 89 ont été étendus par arrêté ministériel et sont parus au J.O. du 4 novembre 2014. Ces avenants permettent aux employeurs de la branche du Sport de déroger à la durée minimale de travail prévue par la loi de 24 heures hebdomadaires (rappel : les salariés en CDI intermittent ne sont pas concernés par cette loi et par ces avenants dérogatoires). Cette extension rend les dispositions de ces avenants immédiatement applicables, dès le 5 novembre 2014.

Nouvelles dispositions pour les salariés relevant de la grille générale (avenant 87) hors sportifs professionnels :

Toutes les nouvelles embauches à compter du 5 novembre 2014 devront respecter les durées minimales prévues par l'avenant, durées minimales fixées en fonction du nombre de jours travaillés dans la semaine par le salarié ou fixées sur une base annuelle :
1 jour = 2 heures
2 jours = 3 heures
3 jours = 5 heures
4 jours = 8 heures
5 jours = 10 heures
6 jours = 24 heures (durée minimale légale).

Exemple : pour un salarié travaillant un jour par semaine, la durée minimale de travail sera de 2 heures hebdomadaires, pour deux jours, elle sera de 3 heures .... Le salarié pourra renoncer à ces durées minimales pour des raisons personnelles ou professionnelles.

À savoir que les contrats en cours au 5 novembre 2014 ne sont pas encore concernés par ces durées minimales de travail, ils le seront au 1er janvier 2015 (article 4 de l'avenant 87).

Majoration du salaire minimum conventionnel :
Pour les salariés concernés, le salaire minimum conventionnel est majoré :

- Jusqu'à 10 heures / semaine : 5 % (remplacement de la grille actuelle)

- De plus de 10 heures à moins de 24 heures / semaine : 2 % (création d'une majoration spécifique)

Les employeurs doivent donc vérifier pour tous leurs salariés en temps partiel qu'ils sont bien rémunérés a minima sur ces bases.
Les heures complémentaires seront dorénavant toutes majorées de 10% (jusqu'à maintenant, elles étaient majorées de 25% lorsqu'elles dépassaient le seuil de 10% au-delà du temps de travail contractuel).

Interruptions journalières :
Possibilité de prévoir plus d'une coupure ou une coupure de plus de 2 heures par jour.
Contrepartie : heures majorées de 10 % après la 2ème coupure ou après une coupure de plus de 2 heures.

Revalorisation du SMC à compter du 1er décembre 2014
L'avenant n°88 a été également étendu par arrêté ministériel. Il porte le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) de 1355,84€ à 1386,35€.
Cette augmentation sera effective pour les paies de décembre 2014, sans rétroactivité (elle était initialement prévue à partir de juillet, mais l'extension ayant pris plus de temps que prévu, et l'augmentation effective du SMC n'étant applicable qu'à compter du 1er jour du mois suivant l'extension selon le texte de l'avenant, cette augmentation sera effective à compter du 1er décembre seulement).

Cette revalorisation du SMC ne touche de manière obligatoire que les salariés rémunérés sur la base du minimum conventionnel. Est également impactée la prime conventionnelle d'ancienneté des salariés qui en bénéficient (salariés des groupes 1 à 6).

Source : CoSMoS.