Santé au travail - Rappel de la réglementation

La fiche d'entreprise (Articles D4624-37 à 41 du code du Travail)

Pour chaque entreprise ou établissement, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour la fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Cette fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.
Elle est présentée au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.4612-16 ou, à défaut, aux Délégués du Personnel.


Le document unique (Articles L4121-3 et R-4121-1 à R4121-4 du Code du Travail)

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, il met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.


EXAMENS MÉDICAUX - RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION