Salarié en fin de contrat : portabilité de la garantie prévoyance OBLIGATOIRE

La loi relative à la sécurisation de l'emploi a généralisé le principe de portabilité des droits en matière de prévoyance et de santé depuis le 1er juin 2015.

Qu'est que la portabilité ?
Il s'agit du mécanisme permettant à un ancien salarié de continuer à bénéficier de la couverture à laquelle il accédait dans le cadre de son dernier emploi. Jusqu'à présent ce mécanisme ne s'appliquait pas dans le sport.

Concrètement, cela signifie qu'à compter du 1er juin 2015, tout salarié quittant l'association et indemnisé par Pôle Emploi, bénéficie gratuitement de la portabilité de ses droits en matière de prévoyance ; à savoir garanties des risques graves de la vie (longue maladie, invalidité et décès).

La portabilité est conditionnée : La loi prévoit que (art. L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale) :

1- La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à une indemnisation par l'assurance chômage (échéance du CDD, rupture conventionnelle, licenciement pour faute simple ou grave, fin de contrat d'apprentissage).

2- Le maintien des garanties est plafonné à 12 mois. Le maintien des garanties est applicable dès la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage (sans excéder 12 mois).

3- Le salarié doit, pendant la durée de son contrat de travail, avoir bénéficié de la couverture collective prévoyance.

4- Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.

5- Le maintien des garanties de prévoyance ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

6- L'ancien salarié doit justifier auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues par la loi.

7- L'employeur doit signaler au salarié le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

À noter que si les garanties concernées bénéficiaient également aux ayants droits du salarié, le maintien les concerne également.

Si le salarié retrouve un emploi avant la fin de la période de portabilité, il doit en informer son ancien employeur pour que celui-ci mette fin aux garanties. En cas de doute, l'employeur ne peut pas prendre d'initiative. Il doit demander à son ancien salarié de justifier de son affiliation au Pôle Emploi.