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Quelques rappels sur l'organisation d'un loto associatif

Premier rappel, toutes les manifestations de type brocante, loto, buvette… doivent être exceptionnelles et organisées en vue de procurer à l'association des moyens financiers pour permettre la réalisation d'un projet.

L'organisation de loto, pour une association, est autorisée par les articles 5 et 6 de la loi du 26 mai 1836 (révisée en 2004) si et seulement si :

il est organisé dans un cercle restreint*,

il est organisé dans un but social, culturel, éducatif, sportif ou d'animation sociale.

Pour acquérir la légitimité d'organiser un loto, l'association doit posséder une ancienneté certaine et agir de façon désintéressée (ce qui lui permet d'être exonérée d'impôts commerciaux).

Extrait des nouvelles dispositions de 2004 :

La responsabilité des présidents d'association est devenue pénale en cas de non respect de la législation.

Les mises des joueurs ne doivent pas excéder 20 €.

La valeur marchande des lots à gagner n'est plus plafonnée à 375 € et les bons d'achat sont autorisés.

3 lotos maxi par an et par association.


Quelques obligations :

Pour organiser un loto, l'association se doit d'en faire la demande à la Mairie et d'en faire la déclaration à son assurance.
Le texte de mise en garde ci-dessous est également obligatoire pour toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard (ce qui est le cas d'une association organisant un loto).
Jouer comporte des risques : endettements, dépendance….
Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).


* Cercle restreint ? La jurisprudence est intervenue pour préciser cette notion qui « s'oppose au concept de loisir de masse et suppose une certaine convivialité incompatible avec une manifestation faisant appel à un grand concours de population ». (CA Pau, 22 mai 1996 et 8 octobre 1997)