Organiser un loto
Toute association déclarée, sans but lucratif, gérée de manière désintéressée, est exonérée d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle) pour les recettes, les subventions communales et les salaires liés à l'organisation, à son profit, de six manifestations dans l'année.
Ces manifestations (buvettes, brocantes, lotos, kermesses, spectacles vivants) doivent être exceptionnelles et organisées en vue de procurer à l'association des moyens financiers pour lui permettre de réaliser son projet.
Autorisé par les articles 5 (relatif aux loteries) et 6 (relatif aux lotos traditionnels) de la loi du 26 mai 1836 (révisée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004), SI ET SEULEMENT SI :
il est organisé dans un cercle restreint
et dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale
Cercle restreint ?
La jurisprudence est intervenue pour préciser cette notion qui « s'oppose au concept de loisir de masse et suppose une certaine convivialité incompatible avec une manifestation faisant appel à un grand concours de population ». (CA Pau, 22 mai 1996 et 8 octobre 1997)
Organisation de votre loto – Démarches obligatoires
Mairie : autorisation de la manifestation.
SACEM : déclaration de la manifestation 3 semaines avant, état des recettes et programme musical dans les 10 jours.
Assurances : déclaration de la manifestation.
Impôts : il est nécessaire d'informer la recette locale des impôts 24h avant que l'événement se réalise qu'il soit ou non exonéré d'impôts et envoyer un relevé détaillé des dépenses et recettes dans les 30 jours.t si le loto est ouvert au grand public.
Texte de mise en garde à mettre en place pour toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard (ce qui est le cas d'une association organisant un loto) :
Jouer comporte des risques : endettements, dépendance… Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé). Le lien internet doit être : www.joueurs-info-service.fr
Extrait des nouvelles dispositions du 10 mars 2004 :
La responsabilité des présidents d'association est devenue pénale en cas de non respect de la législation.
Les mises des joueurs doivent être inférieures à 20 €.
La valeur marchande des lots à gagner n'est plus plafonnée à 375 € et les bons d'achat sont autorisés.
3 lotos maxi par an et par association.
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