La dissolution de l'association

La dissolution d'une association intervient sous l'effet de la volonté de ses membres ou d'une mesure d'interdiction. Le patrimoine de l'association ne peut pas être partagé entre ses membres (sauf en Alsace-Moselle, si les statuts l'autorisent). Les opérations de liquidation et de déclaration sont obligatoires.

Types de dissolution

- Dissolution volontaire
La dissolution volontaire est la plus courante. Elle n'implique pas nécessairement la disparition pure et simple des activités de l'association menées par ses membres. En effet, elle peut n'être que la conséquence formelle : d'une fusion avec une ou plusieurs autres associations, ou d'une scission entre une ou plusieurs associations.
La décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts.

- Dissolution automatique
L'association est dissoute de plein droit dans les cas suivants : effectif minimum atteint (moins de 3 personnes pour une association d'Alsace-Moselle ou moins de 2 ou seuil fixé par les statuts), arrivée au terme prévu d'une association à durée déterminée, disparition de la raison d'être de l'association, devenue sans objet.

- Dissolution judiciaire
La dissolution par voie judiciaire intervient sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime, dans les cas suivants : objet illicite, association créée ou détournée de son objet pour commettre des infractions graves, dérives sectaires caractérisées par diverses infractions (atteintes aux personnes, exercice illégal de la médecine, publicités mensongères, par exemple), conflit sérieux et permanent entre les membres de l'association, rendant impossible le maintien du lien associatif et la poursuite des activités.
La décision d'interdiction est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association.

- Dissolution administrative
Une mesure d'interdiction d'une association par l'autorité administrative n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi, et notamment lorsque :
* les membres d'une association ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, certains actes répétés tels que dégradations de biens, violences, incitation à la haine,
* l'association à l'encontre des groupes de combat ou milices privées,
* à l'encontre des groupements agissant contre la République (groupements terroristes).

La décision de dissolution est prise soit directement par le gouvernement, soit par le préfet. Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives, par le moyen d'un référé-liberté. À défaut de recours ou en cas de recours rejeté, toute réunion, même informelle, des anciens membres de l'association est interdite.

Déclaration à la préfecture

Si la dissolution est volontaire ou automatique, et si l'association est déclarée, il faut en avertir le greffe des associations sous peine de sanctions. Cette formalité peut s'effectuer en transmettant les pièces suivantes :
* le formulaire Cerfa n°13972*02,
* un exemplaire du procès verbal de la délibération de l'assemblée générale,


Déclaration à l'Insee
Si l'association dispose de numéros d'immatriculation Siren, Siret et code APE, elle doit informer de sa dissolution la direction régionale de l'Insee compétente.

Publication au Journal officiel
La publication de la dissolution au Journal officiel est possible, mais pas obligatoire. Elle est demandée en même temps que le dépôt de la déclaration de dissolution. La démarche est gratuite (sauf en Alsace-Moselle).

Mention sur le registre spécial
La dissolution doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association, pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants.

Source : www.associations.gouv.fr