Majoration des heures complémentaires

Jusqu'au 31 décembre 2013, les heures complémentaires qui n'excédaient pas le 1/10ème du temps de travail contractuel n'ouvraient pas droit à majoration de salaire.

Depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires doivent obligatoirement donner lieu à une majoration de 10 % dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle (C. trav., L. 3123-17, dernier alinéa).

Pour rappel, les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat. Ce sont en quelque sorte les « heures supplémentaires » effectuées par un salarié à temps partiel.

La Convention Collective Nationale du Sport ne prévoyait jusqu'à présent pas de de majoration pour les heures complémentaires, sauf pour les heures effectuées au-delà du 1/10ème de la durée contractuelle.